Conditions Générales de Vente (CGV)

Applicables en date du 01/12/2023. Modifiables par la Société sans devoir d’information préalable

Article I. Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de matériels, de prestations de services ou de prestations techniques, ouvertes ou fermées, (les « Ventes ») effectuées par ROBOTIQUE CONCEPT (la « Société »), auprès d’une Société Cliente (le « Client ») dans la mesure où des conditions dérogatoires n’ont pas été acceptées au préalable par nos deux Sociétés. Le passage d’une commande par le Client implique son acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent donc sur quelconques Conditions Générales d’Achat du Client.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV se révélait être nulle et inapplicable, les autres dispositions demeureraient valables et les parties rechercheraient alors de bonne foi à rétablir une disposition aussi proche que possible de la disposition originelle.

La Société et le Client sont ci-après dénommés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Article II. Communication

Les renseignements et autres données techniques portés sur nos prospectus et nos documentations commerciales sont donnés à titre indicatifs et ne peuvent être considérés comme un engagement ferme de notre part. Nous nous réservons le droit d’apporter toutes modifications de forme, de dimensions ou de matières à quelconque document sans en informer nos Clients au préalable.

Article III. Commandes Client

Toute commande passée auprès de la Société ne l’engage que si elle en a accusé réception par écrit. Elle prend date, pour la livraison ou la réalisation, dès réception, mais ne peut être confirmée qu’à la condition expresse que le règlement de réservation, s’il est demandé, soit effectué sans sa totalité dans les délais indiqués. Sauf mention contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de service conclu entre la Société et son Client, les sommes versées d’avance sont des arrhes, au sens de l’article 1590 du code civil.

Article IV.  Études et projets

Les études et documents de toute nature remis ou envoyés par un représentant de la Société restent sa propriété et ne peuvent être communiqués et exécutés sans autorisation écrite préalable par un de ses représentants.

Article V. Prix et modalités de livraison

Les prix des matériels et prestations se service sont établis en Euro (€), hors taxes (HT), au départ des locaux de la Société (F-69830 Saint Georges de Reneins, France).  Sauf mention contraire mentionnée sur une proposition commerciale, les frais de port et de déplacement ne sont pas inclus, et seront refacturés.

La préparation, la modification, le conditionnement, le transport, l’assurance et tous services particuliers supplémentaires sont reconnus en sus par le Client. Une fourniture non précisée sur une proposition commerciale ou un contrat de vente ne pourra être considérée comme faisant partie de la prestation et être exigée ultérieurement par le Client.

Les propositions commerciales indiquent, sous la rubrique « Validité de l’offre », la période pendant laquelle les prix indiqués sont réputés fermes et non révisables, à l’exclusion de toute modification demandée par le Client après réception de celle-ci. Passé ce délai, les prix pourront être révisés sans devoir d’information préalable, et toute commande passée par le Client reçue après ce délai pourra faire l’objet d’une révision tarifaire avant son acceptation par la Société.

Toute commande émise par le Client, portant sur du matériel (robots industriels, pièces détachées ou cellules robotisées), et n’ayant pas fait l’objet d’une consultation ou demande de prix au préalable sera révisée aux tarifs en vigueur à date de réception, sans devoir d’information préalable de la part de la Société.

Les délais de livraison indiqués dans les conditions particulières sont donnés à titre indicatif. La Société est dégagée, de plein droit, de tout engagement en cas de force majeure et lorsque les conditions de paiement n’ont pas été respectées par le Client. Le délai contractuel est celui indiqué sur l’accusé de réception de commande. Le Client ne peut pas reporter une livraison contractuelle (dont la date est stipulée sur l’AR de commande) de plus de trente (30) jours. Passé ce délai, la Société se réserve la possibilité de facturer des frais de maintien en stock du matériel commandé, à hauteur de 15,00 % de leur valeur d’achat.

Dans le cas d’une commande de matériels comprenant également des prestations, et n’ayant fait l’objet d’une seule et unique proposition commerciale, la Société se réserve le droit de facturer séparément les matériels dès lors qu’ils ont été livrés à la demande du Client.

Article VI. Vente de prestations en « Forfait »

Une prestation qualifiée par la Société de « Forfait », portant sur des prestations de services de quelque nature qu’elles soient (assistance, dépannage, maintenance, formation, frais annexes) ne pourra faire l’objet d’une révision tarifaire une fois la commande validée par la Société et sera dû dans son intégralité.

Article VII. Conditions de paiement

Sauf spécification contraire indiquée dans la proposition commerciale, propres à chaque commande, les paiements sont faits nets et sans escompte, par virement bancaire, et sont exigibles aux échéances indiquées sur les factures émises par la Société, selon les modalités suivantes :

  1. Vente de robots industriels ou de cellules robotisées
    • Pour la France Métropolitaine :
      • 30,00 % du montant total TTC à la commande, échéance à réception de facture
      • 60,00 % du montant total TTC avant expédition, échéance à réception de facture
      • Solde après expédition du matériel, échéance à trente (30) jours nets après réception de facture
    • Pour l’export (UE & hors UE) :
      • 100,00 % avant expédition, échéance à réception de facture
  2. Vente de pièces détachées ou matériels périphériques
    • Pour la France Métropolitaine :
      • Solde après expédition pleine ou partielle de la commande, échéance à trente (30) jours nets après réception de facture
    • Pour l’export (UE & hors UE) :
      • 100,00 % avant expédition, échéance à réception de facture
  3. Vente de prestations de services ou de prestations techniques
    • Pour la France Métropolitaine :
      • 50,00 % du montant total TTC à la commande, échéance à réception de facture
      • Solde en fin de prestation, échéance à trente (30) jours nets après réception de facture
    • Pour l’export (UE & hors UE) :
      • 50,00 % du montant total TTC à la commande, échéance à réception de facture
      • Solde en fin de prestation, échéance à trente (30) jours nets après réception de facture

Les termes et modalités de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux. La Société se réserve le droit d’appliquer un taux de pénalités de retard de paiement de 10,05 %, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de cent quarante (140,00) Euro (€).

Article VIII. Annulation de commande

En cas d’annulation d’une commande à l’initiative de la Société et hors cas de force majeur, l’intégralité des sommes perçues au jour de l’annulation seront restituées au Client sous quarante-cinq (45) jours après information du Client par la Société, sous réserve qu’aucune des prestations ou qu’aucun des articles commandés n’ait été réalisées ou expédiés. Dans le cas contraire, la Société restituera les sommes correspondantes à toute prestation ou article en reliquat.

En cas d’annulation, à l’initiative du Client et hors cas de force majeur, d’une commande n’ayant pas fait l’objet d’arrhes, la Société se réserve le droit de facturer toutes dépenses induites par ladite commande au jour de son annulation (frais de déplacement, frais d’études, frais de remise au stock, …) à hauteur plafonnée de 25,00 % du total de la commande initiale, toutes taxes comprises (TTC).

En cas d’annulation, à l’initiative du Client et hors cas de force majeur, d’une commande portant sur une prestation de service de quelque nature que ce soit (assistance, dépannage, maintenance, formation), à date fixée par contrat de vente entre la Société et le Client, intervenant moins de quarante-huit (48) heures avant la première date de réalisation, le Client demeurera redevable de 50,00 % du montant total toutes taxes comprises (TTC) de la prestation initialement prévue. Ce montant sera révisé à 100,00% du montant total toutes taxes comprises (TTC) de la prestation initialement prévue en cas d’annulation à l’initiative du Client moins de vingt-quatre (24) heures avant la date de première réalisation.

Article IX. Clause de réserve de propriété

La Société conserve l’entière propriété des biens et articles faisant l’objet du contrat de vente passé avec le Client jusqu’au complet règlement initialement prévu. Néanmoins, le transfert des risques s’appliquera conformément à l’Article 10 des présentes CGV.

Jusqu’au complet règlement, les matériels livrés et détenus par le Client ne pourront être cédés, revendus ou transformés sans l’accord préalable de la Société, signifié par écrit, et pourront être récupérés, aux frais du Client, en cas de litige portant sur l’exécution du contrat de vente initial.

Article X. Transfert des risques

Sauf mention contraire sur la proposition commerciale, les matériels et biens vendus par la Société sont réceptionné en nos ateliers. De fait, le transfert des risques intervient dès lors que la Société ou l’un de ses représentants ou prestataires de transport en a effectué le chargement ou la prise en charge pour expédition.

Dans le cas ou la commande du Client prenne en compte les frais de port et d’expédition à la charge de la Société, le transfert des risques intervient dès lors de la première présentation du matériel au client par la Société, son représentant ou son prestataire de transport.

Article XI. Transport

Sauf mention contraire dans les propositions commerciales, les frais de préparation, de conditionnement et d’assurance ne sont pas inclus. Pour éviter toute dégradation générée par un mauvais conditionnement, une mauvaise manutention ou de mauvaises conditions de transport, le matériel doit être transporté et assuré par la Société ou ses sous-traitants sauf clause spécifique précisée dans le devis.

Dans le cas où, à sa demande expresse, le Client prenne en charge le transport des matériels et biens livrés, aucun recours ne sera possible auprès de la Société en cas de dégradation occasionnée lors de l’expédition.

Article XII. Retour de matériels

En cas de retour à l’initiative de l’acheteur d’un matériel commandé, quel qu’en soit la raison (hors couverture de garantie ou échange standard), des frais de remise en stock de cent cinquante-cinq (155,00) Euro (€) pour une pièce détachée ou un composant péri-robotique, et neuf cent quatre-vingt-cinq (985,00) Euro (€) pour un robot industriel lui seront facturés par la Société.

Tout matériel retourné fera l’objet d’une expertise, par la Société ou l’un de ses prestataires, avant sa remise effective en stock, et toute dégradation constatée, qu’elle soit volontaire ou non, sera facturée en supplément à hauteur des frais de remise en état.

L’expertise sur retour de matériel n’est pas applicable pour tout matériel retourné dans son emballage d’origine, avec les scellés intacts.

Article XIII. Garanties matérielles

Seuls les matériels et biens fournis par la Société sont garantis à partir de la date de première présentation sur le site du Client, ou sur le site de livraison désigné par le Client lors du passage de commande.

Sauf mention contraire portées sur les propositions commerciales, la garantie appliquée par la Société ne porte que sur pièces détachées ou les défaillances matérielles. Les frais de main-d’œuvre, d’expédition ou de déplacement sont reconnus en supplément. La Société se désengage de toute pertes directes ou indirectes engendrées par un dysfonctionnement de l’équipement.

Chaque demande de prise en garantie devra-t-être stipulée par écrit par le Client auprès de la Société durant la période de couverture.

Sauf mention contraire portée sur les propositions commerciales, les durées de garantie par défaut offertes par la Société sont de :

  • 9 mois pour un robot ou une cellule robotisée ;
  • 12 mois pour une pièce détachée ou un matériel péri-robotique ;
  • 12 mois pour une prestation de service portant sur la réparation d’un composant robotique ou péri-robotique.

Passées ces durées de garanties, le Client ne pourra prétendre à aucune une prise en charge, même partielle, des frais de réparation ou remplacement de pièces ou de composants par la Société ou ses partenaires, sauf accord commercial conclu en amont.

Les durées de garanties par défaut peuvent être prolongées dans le temps à la demande du Client, avant la conclusion d’un contrat de vente avec la Société. Tout demande d’allongement de durée de garantie intervenant après le passage de commande ne pourra être traitée et sera ineffective.

La garantie proposée par la Société consiste en un échange standard avec une autre pièce d’occasion, ou une réparation à sa charge de la pièce défectueuse, sans garantie de délai d’approvisionnement de la pièce.  

Dans certains cas exceptionnels, la Société pourra prendre en charge les frais de réparation ou de remise en état de bien ou de matériels et en confier l’exécution au Client ou à ses partenaires, pour des raisons d’urgence ou de proximité. Trois (3) devis, dont la date d’émission se situe en période de garantie, devront être présentés par le Client à la Société. La Société passera commande auprès du prestataire qu’elle aura sélectionné pour exécuter la prestation portée sur le devis retenu, et assumera seule la charge.

La garantie totale concernant les robots ou les cellules robotisées ne peut excéder 50,00 % du prix de vente initial du matériel. Pour les éléments du commerce, approvisionnés et fournis au Client par la Société à sa demande, seule la garantie du constructeur ou du fabricant sera effective.

La réparation, la modification ou le remplacement de pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger cette dernière.

La garantie de la Société ne s’applique pas :

  • Si les conditions de règlement prévues n’ont pas été respectées par le Client
  • En l’absence d’entretien régulier du matériel, effectué par la Société ou un intervenant spécialisé
  • Pour les pièces d’usure (piles et batteries, huiles, graisses, …)
  • Si les conditions normales d’installation et d’utilisation, établies par le fabricant, n’ont pas été respectées par le Client
  • En cas de détériorations accidentelles : chute de la pièce, incendie, inondation, chute de foudre, choc, surtension EDF, …
  • Si les équipements sont installés dans des locaux ne répondant pas aux conditions d’installation normales établies par le fabricant (température, humidité, émanations chimiques …)
  • En cas de transformations effectuées par le Client sur le matériel, sans accord écrit préalable de la Société.

Dans le cas où la Société n’ait qu’un rôle de mandataire ou d’apporteur d’affaire, ou que les matériels et biens vendus n’aient pas transités par ses locaux, la Société n’applique aucune garantie légale. Le Client aura pour seul recours la confrontation avec le vendeur initial.

Article XIV. Exécution des prestations techniques

Pour toute prestation de service, de quelque nature qu’elle soit (assistance, dépannage, maintenance, formation), la Société n’applique aucune garantie de résultat, et ne produit que sur demande ou cahier des charges établi par le Client.

Toutes les durées indiquées sur les propositions commerciales concernant des prestations de maintenance sont données à titre indicatif, et sont issues des historiques et des retours constatés par la Société. Le Client comprend de fait que la Société, son intervenant ou son partenaire ne saura être tenue responsable si les durées indiquées ne sont pas réalisées.

Toute intervention portant sur une maintenance préventive ou curative, sur un dépannage ou sur de l’assistance technique n’étant pas considérée comme un « Forfait », et quelle qu’en soit la durée, fera l’objet d’une facturation minimale d’une journée d’intervention, frais de déplacement en supplément.

Tout ajout ou modification de contenu de prestations, à l’initiative du Client, fera l’objet d’une nouvelle proposition commerciale et ne sera réalisé que sur passage de commande par le Client et acceptation par la Société.

Article XV. Contestations

Pour tout robot ou sous-ensemble robotisé dont la réception provisoire n’aurait pas été effectuée dans les locaux de la Société ou de ses partenaires sur initiative du Client, aucune contestation sur le matériel ne peut être faite à la livraison, sauf défaillance couverte par la garantie.

En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, seul le Tribunal de Commerce de Villefranche est compétent quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs et ce, de convention expresse.

La présente clause attributive de compétence s’appliquera quel que soit le lieu de livraison, celui du paiement ou encore du domicile du demandeur ou du défenseur.

Article XVI. Heures supplémentaires

Les travaux dits en horaire normal s’exercent entre 8 heures et 19 heures du lundi au vendredi et hors jours fériés. En dehors de ces horaires, une majoration d’un coefficient de deux (2) est appliquée sur le taux horaire et les frais kilométriques nominaux.

Article XVII. Echanges standard de pièces détachées

Tout matériel ou bien vendu par la Société sous forme d’échange standard doit faire l’objet d’un retour des défectueux, aux frais du Client, sous quatorze (14) jours après réception de la commande. En l’absence de retour passé ce délai, une facture de régularisation sera émise sans devoir d’information du Client, couvrant la valeur en fourniture des articles non retournés.

Sauf accord commercial préalable, tout retour réalisé passé ce délai de quatorze (14) jours ne peut faire l’objet d’un avoir sur la facture de régularisation.

Article XVIII. Données personnelles

D’une manière générale, les Parties garantissent qu’elles ont procédé à l’ensemble des obligations qui leur incombent aux termes des lois et règlements applicables et notamment du règlement Européen sur la protection des données à caractère personnel n°2016/679, dit « RGPD ».

Article XIX. Force majeure

Est considéré comme cas de force majeure ou cas fortuit, tout évènement échappant au contrôle du débiteur ou du créancier, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par le Créancier. La Partie qui entend invoquer les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre Partie par écrit dans les quarante-huit (48) heures de leur survenance.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat.

Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le Contrat pourra être résilié par la Partie la plus diligente, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

Article XX. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV, le Contrat ainsi que les Matériels ou Prestations qu’ils régissent sont soumis au droit français à l’exclusion de tout usage professionnel sectoriel ou local.

En cas de litige survenant entre les Parties sur l’application des présentes CGV et du Contrat, leur interprétation, leur exécution et leur résiliation ou cessation, et avant tout recours aux tribunaux compétents, les Parties s’efforceront de rechercher toutes les solutions amiables pour le règlement dudit litige, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par l’une des Parties à l’autre, la conciliation devant être formalisée par un écrit signé de toutes les Parties au litige.

TOUT DIFFEREND AU SUJET DE L’APPLICATION DES PRESENTES CGV, DE LEUR INTERPRETATION, DE LEUR EXECUTION ET DES CONTRATS CONCLUS PAR NOTRE SOCIETE EN APPLICATION DES PRESENTES CGV SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE MEME EN CAS DE REFERE, DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.

Les présentes CGV sont établies en français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi.