Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour le lundi 2 novembre 2020 à 23:44

ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS

Les renseignements portés sur nos prospectus et documentations sont indicatifs et ne peuvent être considérés comme un engagement de notre part. Nous nous réservons le droit d’apporter toutes modifications de forme, de dimensions ou de matières que ce soit. Les dispositions des présentes conditions générales constituent la loi des parties pour l’exécution des contrats de fournitures conclus avec nos clients qui sont réputés les adopter comme telles, à défaut de dérogations écrites différentes signées par le délégataire de notre société. La réception de l’acompte à la commande intervient comme une acceptation de nos conditions et fait échec à toutes clauses imprimées ou manuscrites proposées par nos clients sans acceptation de notre part.

ARTICLE 2 : COMMANDES

Toute commande ne nous engage que si nous en avons accusé réception par écrit. Elle prend date, pour la livraison, dès réception mais ne peut être confirmée qu’à la condition expresse que le versement de réservation indiqué, s’il est demandé, nous parvienne dans les huit jours suivant la date de commande.

Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre ROBOTIQUE CONCEPT et son client, les sommes versées d’avance sont des arrhes, au sens de l’article 1590 du code civil.

En cas d’annulation d’une commande n’ayant pas fait l’objet d’arrhes, nous nous réservons le droit de facturer toutes les dépenses induites par la commande au jour de l’annulation inclus (frais de remise au stock, …).

ARTICLE 3 : ÉTUDES ET PROJETS

Les études et documents de toute nature remis ou envoyés par ROBOTIQUE CONCEPT, dans le cadre d’une prestation ou d’une réponse à un appel d’offre, restent notre propriété et ne peuvent être communiqués et exécutés sans notre autorisation écrite préalable.

ARTICLE 4 : PRIX ET LIVRAISON

Nos prix sont établis hors taxes, départ atelier. L’emballage, le transport, l’assurance et tout autres services particuliers sont en sus.

Une fourniture non précisée dans notre offre ne pourra être considérée comme faisant partie de notre prestation et être exigée par le client.

Nos conditions particulières indiquent, sous la rubrique « Validité de l’offre », la période pendant laquelle nos prix sont réputés fermes et non révisables à l’exclusion de toute modification de contenu demandée par le client après réception du devis. Passé ce délai, nos prix pourront être révisés.

Les délais de livraison indiqués dans nos conditions particulières sont donnés à titre indicatif, nous sommes dégagés, de plein droit, de tout engagement en cas de force majeure et lorsque les conditions de paiement n’ont pas été respectées par le client. Le délai contractuel est celui indiqué sur l’accusé de réception de commande.

Le client ne peut pas reporter une livraison contractuelle (dont la date est stipulée sur l’accusé de réception de commande) de plus de 30 jours.  De plus, la livraison ne peut dépasser un délai de plus de 90 jours après commande. Passé ce délai, nous nous réservons la possibilité de facturer en sus, mensuellement, des frais de maintien du matériel commandé en stock, ne pouvant pas excéder 25,00% de leur valeur d’achat.

Dans le cas d’une commande de matériels comprenant des prestations, ROBOTIQUE CONCEPT se réserve le droit de facturer séparément les matériels dès lors qu’ils ont été livrés à la demande du client.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Les paiements sont faits nets et sans escompte, par virement bancaires et sont exigibles suivant les modalités suivantes sauf spécification contraire indiquée dans le devis.

  • Pour France Métropolitaine
    • 30,00% du montant total TTC pour réservation du matériel à la commande,
    • 60,00% du montant total TTC après réception provisoire chez ROBOTIQUE CONCEPT ou ses partenaires , au plus tard 2 mois après le versement du 1er terme,
    • Solde du total TTC en fin de mois de livraison ou de fin de prestation.
  • Pour l’export
    • 100% avant livraison et après réception provisoire dans nos ateliers.

Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux.

Taux de pénalités de retard de paiement : 10,75% plus une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € HT.

ARTICLE 6 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nous conservons l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au complet paiement du prix. Néanmoins, le transfert des risques s’appliquera conformément à l’article 7.

Jusqu’à complet paiement, les matériels ne pourront être ni revendus ni transformés sans notre accord préalable signifié par écrit.

ARTICLE 7 : TRANSFERT DES RISQUES

Nos matériels sont réceptionnés en nos ateliers, le transfert des risques intervient de fait dès que nous en avons effectué le chargement pour expédition sur site de livraison.

ARTICLE 8 : TRANSPORT

Les frais d’emballage, d’assurance et de transport ne sont jamais inclus dans le prix du matériel sauf spécifié dans le devis. Pour éviter tout problème généré par une mauvaise manutention, ou fixation dans le camion, le matériel doit être transporté par ROBOTIQUE CONCEPT ou ses sous-traitants, sauf clause spécifique précisée dans le devis.

ARTICLE 9 : RETOUR DE MATERIELS

En cas de retour d’un matériel commandé à l’initiative de l’acheteur, quel qu’en soit la raison, nous nous réservons le droit de facturer 30,00% du prix de vente initial pour compenser les frais de test et de remise en stock. Si le matériel retourné s’avère défectueux, il sera facturé à hauteur de 100,00% du prix de vente initial. La responsabilité et les frais de retour du matériel sont à la charge de l’acheteur. Un matériel ne peut être retourné plus de 30 jours après sa livraison.

ARTICLE 10 : GARANTIE

Seuls les matériels ou les prestations fournis par ROBOTIQUE CONCEPT sont garantis à partir de la date de livraison. Sont exclus les matériels ou prestations proposés dans le cadre de mise en relation, ou tout autre matériel ou prestation pour lesquels ROBOTIQUE CONCEPT se serait positionné en tant qu’apporteur d’affaire.

La durée de garantie est par défaut de 6 mois à compter de la livraison sauf spécifications différentes précisées dans le devis.

La garantie couvre les pièces détachées pour les défauts matériels. Elle n’inclut pas : les frais de main d’œuvre, les frais de déplacement et d’hébergement, les frais d’expédition ou encore les pertes indirectes, pouvant résulter d’un dysfonctionnement de l’équipement. La garantie pièce consiste en un échange standard avec une autre pièce identique d’occasion, sans garantie de délai d’approvisionnement de la pièce.

La garantie totale concernant les robots ne peut excéder 50,00% du prix de vente du robot.

Pour les éléments du commerce, la garantie du constructeur est la seule garantie prise en compte.

La réparation, la modification ou le remplacement de pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger cette dernière.

La garantie ne s’applique pas :

  • Si les conditions de règlement n’ont pas été respectées,
  • En l’absence d’entretien régulier du matériel,
  • En cas d’utilisation anormale ou ne respectant pas les préconisations constructeur ou fournisseur,
  • Sur les pièces d’usure,
  • En cas de détériorations accidentelles (chute de pièce, incendie, inondation, chute de foudre, choc, surtension EDF, intempéries, …),
  • En cas d’installation et d’utilisation dans des locaux non adaptés ou en mauvais état (humidité, émanations chimiques, …),
  • En cas de transformations effectuées par le client sur le matériel, sans accord écrit de ROBOTIQUE CONCEPT.

ARTICLE 10 : CONTESTATIONS

Pour tout robot ou sous-ensemble dont la réception provisoire n’a pas été effectuée chez ROBOTIQUE CONCEPT du fait du client, aucune contestation sur le matériel ne peut être faite à la livraison par l’acheteur, sauf problème couvert par la garantie.

En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, seul le Tribunal de Commerce de Villefranche – Tarare est compétent quelles que soient les conditions de vente et le mode de règlement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs et ce, de convention expresse.

La présente clause attributive de compétence s’appliquera quel que soit le lieu de livraison, celui du paiement ou encore du domicile du demandeur ou du défenseur.

ARTICLE 11 : HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les travaux dits en horaire normal s’exercent entre 08:00 et 19:00 heures du lundi au vendredi et hors jours fériés. En dehors de ces horaires, un coefficient de 2 est appliqué sur le taux horaire en vigueur.

ARTICLE 12 : ECHANGES STANDARD DE PIECES

Le retour de la pièce défectueuse doit se faire dans les 14 jours suivant la livraison de notre pièce proposée dans le cadre de l’échange standard. Les frais d’expéditions retour sont à la charge du client.

Dans le cas où la pièce retournée ne soit pas réparable, ou si la réparation se révèle plus onéreuse que le prix de fourniture initial, nous nous réservons le droit d’une surfacturation dépendant de la pièce, de 30,00% minimum, ne pouvant excéder le prix proposé en fourniture.